Assurance de prêt : la nouvelle fiche d'information précise la faculté de substitution annuelle

20/06/2017

La réglementation de l'assurance emprunteur a subi de nombreuses évolutions depuis la loi Lagarde de juillet 2010. La substitution annuelle est la dernière mesure adoptée. Un arrêté du 14 juin 2017 modifie le contenu de la fiche standardisée d'information que la banque doit remettre au candidat à l'emprunt.

Conformément à la loi du 21 février 2017 autorisant la substitution annuelle de l'assurance emprunteur, l'arrêté du 14 juin dernier vient modifier en conséquence l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la fiche standardisée d'information. Au-delà de rappeler la possibilité de changer d'assurance dans les 12 premiers mois du prêt ( loi Hamon ), la nouvelle fiche doit indiquer qu'à compter du 1er janvier 2018, tout emprunteur dispose d'une faculté de substitution s'il exerce son droit de résiliation annuel sur son contrat en cours, quelle que soit la date de signature du contrat.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

En attendant que les banques se mettent en conformité avec la réglementation , les emprunteurs peuvent toujours faire valoir leur droit. La substitution annuelle est possible pour tout nouvel emprunteur depuis fin février 2017. 

Réf/arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - JORF n°0141 du 17 juin 2017


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