Assurance de prêt : le bon usage des banques par la FBF

26/06/2018

 La Fédération Bancaire Française a diffusé en mai dernier un document visant à rappeler aux banques le bon usage professionnel en matière de changement d'assurance de prêt. Ce document a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'amendement Bourquin, mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2018 qui instaure un annuel droit de résiliation. Deux éléments fondamentaux sont scrutés : la date d'anniversaire du contrat et l'équivalence du niveau de garantie. 


Détermination de la date d'anniversaire du contrat d'assurance

Le texte réglementaire (amendement Bourquin) stipule que le contrat d'assurance emprunteur peut être résilié à chaque échéance annuelle. Toute la difficulté consiste à déterminer précisément la date d'anniversaire du contrat quand elle n'est pas mentionnée dans le dossier de prêt. Selon le bon usage préconisé par la FBF, chaque établissement bancaire doit définir la référence retenue pour la détermination de la date d'échéance annuelle, afin que l'emprunteur puisse exercer pleinement son droit. Cela peut être :

  • la date de signature du contrat
  • la date d'effet du contrat
  • la date de signature de l'offre de prêt
  • la date de signature du dernier avenant au prêt.

La banque doit rendre public, au minimum sur son site internet, l'événement qu'il considère comme la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Le client qui souhaite changer de formule peut aussi interroger son conseiller bancaire pour connaître la date exacte et vérifier ensuite sur ses documents contractuels. 


Analyse de l'équivalence du niveau de garantie

Le changement d'assurance de prêt n'est accordé par le prêteur qu'à la condition sine qua non de l'équivalence de niveau de garantie entre le contrat initial et le contrat alternatif. Cette notion est essentielle pour faciliter la comparaison des offres en toute objectivité ; elle a été clarifiée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) en janvier 2015 avec la mise en place d'une liste prédéfinie de critères.

Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit rendre public sur tous les supports commerciaux 11 critères au plus pour les garanties obligatoires (décès, invalidité et incapacité) et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. A compter de cette même date, tout nouvel emprunteur se voit remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) et une Fiche Personnalisée (FP) indiquant les critères exigés. S'il souhaite résilier le contrat groupe, il pourra comparer le contrat en substitution avec celui-ci sur la base des critères retenus à l'époque de la souscription du contrat bancaire. 

Pour les contrats groupe souscrits avant le 1er octobre 2015, la FBF demande aux banques d'appliquer une méthodologie qui se veut logique. Pour ces contrats, les critères d'équivalence de garantie n'ont pas été définis au moment de la demande, puisqu'aucune FSI ni FP n'ont été remises au client emprunteur. L'analyse du niveau de garantie doit se faire à partir du contrat groupe souscrit à l'époque, au regard des critères exigés par le prêteur à la date de réception du dossier complet de demande de substitution. Seront retenues pour l'analyse uniquement les garanties souscrites par l'emprunteur, qu'elles soient obligatoires ou optionnelles, qui seront équivalentes aux garanties de la liste du prêteur en vigueur à la date de réception du dossier de demande de substitution. La banque s'engage par ailleurs à ne pas réclamer la souscription d'une garantie absente du contrat groupe, mais figurant sur sa liste des critères exigés pour tout nouveau dossier.

Ce document rappelant le bon usage des banques dans le cadre de la résiliation/substitution de l'assurance de prêt constitue également un support officiel pour les courtiers qui accompagnent la démarche des clients emprunteurs. Il va faciliter la comparaison des contrats sans ambiguïté et permettre une concurrence saine des offres d'assurance emprunteur, sans pression monopolistique des acteurs bancaires.

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