La législation permet le libre choix et la substitution de l'assurance emprunteur

28/07/2017

L'assurance emprunteur est un élément clef d'un crédit immobilier. Chère et plutôt complexe, elle a longtemps été monopolisée par les banques. La réglementation a évolué ces sept dernières années et renforcé en trois lois successives le libre choix de l'emprunteur.

Loi Lagarde
Lancé en septembre 2010, le volet délégation d'assurance de la loi Lagarde instaure le principe de déliaison entre le crédit et l'assurance de prêt. L'emprunteur n'est pas tenu de souscrire l'assurance proposée par l'organisme prêteur, et peut présenter un contrat alternatif sous réserve qu'il affiche le même niveau de garanties que le contrat bancaire.
Une fiche d'information obligatoirement remise par le prêteur complète le dispositif : elle permet à l'emprunteur de mieux comprendre l'utilité de l'assurance avec des exemples de garanties à l'appui, ainsi que les besoins en assurance au regard de sa situation et de son projet. La banque a interdiction de modifier le taux ou de facturer des frais de délégation lorsque l'emprunteur souscrit une assurance individuelle.
Avant l'entrée en vigueur de la loi, l'assurance de prêt était régie par une pratique bancaire abusive, les banques ayant la fâcheuse tendance à imposer leur contrat groupe même si une loi antérieure (loi Murcef) interdisait déjà la vente liée.

Loi Hamon
Les banques ont malgré cela continué à avoir le monopole du marché de l'assurance de prêt. Peu contraignante, la loi Lagarde n'a pas ouvert la concurrence comme le laissait présager le droit offert à l'emprunteur de souscrire le contrat de son choix. En juillet 2014, la loi Hamon est venue renforcer cette faculté en instaurant une nouvelle règle : le changement d'assurance est possible dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, sous réserve toujours de garanties au moins équivalentes avec celles du contrat initial.
Pour respecter cette équivalence et faciliter la comparaison des offres, l'emprunteur se voit remettre, depuis octobre 2015, une fiche personnalisée précisant les 11 critères exigés par la banque à partir de la liste définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Loi Sapin II (amendement Bourquin)
Cette ultime étape réglementaire supprime toute limite temporelle : l'emprunteur peut changer d'assurance chaque année sur toute la durée de son prêt selon les modalités édictées par les lois précédentes, à savoir :
  • l'équivalence du niveau de garantie entre les deux contrats doit être respectée
  • la réponse de la banque intervient dans un délai de 10 jours
  • tout refus de la banque doit être motivé par écrit
Il est nécessaire d'anticiper la démarche, c'est-à-dire faire sa demande de résiliation dans un délai de deux mois avant la date d'échéance (Code des assurances).

La substitution annuelle de l'assurance de prêt est offerte à tout nouvel emprunteur depuis le 22 février 2017 et s'appliquera à tous les contrats en stock dès janvier 2018. L'emprunteur peut désormais négocier le tarif de son assurance jusqu'au terme de son crédit.

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