Étendue du devoir d'information du prêteur sur l'assurance de prêt

03/04/2017

Le devoir d'information en matière d'assurance de prêt fait partie des obligations précontractuelles de l'organisme de crédit. Sa mise en application est destinée à tous les emprunteurs, qu'ils soient ou non avertis de la nécessité de cette garantie contre le risque d'endettement excessif en cas de défaillance de paiement. Illustration de cette obligation par la jurisprudence :

Le prêteur condamné pour manquement à son devoir d'information

Un emprunteur s'était vu accorder un prêt immobilier en juin 2004. En août 2007, celui-ci était victime d'un accident de santé , l’obligeant à prendre sa retraite anticipée, ce qui entraîna une incapacité à assumer pleinement les  mensualités du crédit. Or, l'offre de prêt ne faisait état d'aucune proposition d'assurance, le préteur, qui s'était bien entendu assuré de la solvabilité de l'emprunteur, ayant omis d'informer son client de la nécessité de souscrire une assurance pour couvrir le risque d'insolvabilité résultant d'un problème de santé.

Dans un premier temps, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait statué que "l'organisme de crédit n'est débiteur d'une obligation de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti et à la condition que les capacités financières de celui-ci et les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt justifient, à la signature du contrat, une information spécifique". Dans l'affaire citée, le prêteur n'avait pas recherché, ainsi qu'il le lui incombait, si l'emprunteur devait être regardé comme un emprunteur non averti, ce qui aurait impliquait une mise en garde sur l'absence de souscription d'un contrat d'assurance. Dans son arrêté du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le devoir d'information du prêteur concerne tout emprunteur, averti ou non : "Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt". La cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche dont l'omission est dénoncée.

Outre le manquement au devoir de conseil et de mise en garde, le prêteur s'était rendu coupable de calcul erroné du TEG (taux effectif global). Il fut alors déchu de son droit aux intérêts conventionnels et condamné à payer des dommages et intérêts à l’emprunteur.

Étendue du devoir d'information du prêteur sur l'assurance de prêt

La Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 1147 du Code civil : "L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative". Le préjudice qui résulte du manquement de l’établissement de crédit à ses obligations d’information de l’emprunteur sur la possibilité de contracter une assurance et de mise en garde contre les risques encourus en n'adhérant pas à un tel contrat, est constitué par « la perte de chance de souscrire ce contrat » et non par « la perte d’une possibilité de renoncer à l’emprunt ».

Les obligations précontractuelles du prêteur relatives à l'octroi du crédit et à la souscription d'une assurance sont bien distinctes mais doivent être conjointement respectées. Si le prêteur doit informer l'emprunteur des risques d'endettement suite à la contraction du crédit, il doit aussi le mettre en garde contre les risques d'insolvabilité résultant d'un accident de santé en cas d'absence d'assurance.

Depuis le 1er octobre 2008 (article 25 loi n°2008-3 du 3 janvier 2008), le prêteur doit faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance. L'offre doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire les garanties auprès de l'assureur de son choix.

 réf/Cour de Cassation, Civ. 1ère 30 septembre 2015 n°14-18.854

 

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