UFC-Que Choisir soutient l'amendement Bourquin devant le Conseil Constitutionnel

20/11/2017

A compter de janvier 2018, tous les emprunteurs auront l'opportunité de changer l'assurance de leur crédit immobilier à chaque échéance. Vivement opposées à ce droit annuel de substitution, les banques ont porté l'affaire devant le Conseil Constitutionnel . Depuis toujours en première ligne pour soutenir l’ouverture du marché de l’assurance de prêt, l'association UFC-Que Choisir intervient auprès des Sages pour contrer la menace.

Ouverture du marché de l'assurance emprunteur 

L'amendement Bourquin n'en finit pas de provoquer des remous dans la sphère banques/assurances. Censuré en décembre 2016 pour vice de forme, le texte est adopté par le Parlement en janvier 2017 après modification. Il inscrit dans le marbre le droit annuel de substitution de l'assurance de prêt. Tout détenteur d'un crédit immobilier pourra, dès janvier 2018, changer son contrat d'assurance à chaque échéance, et ce, sur la durée de son emprunt. Ce droit est fondamental pour les consommateurs, car il leur donne enfin la possibilité d'économiser des centaines voire des milliers d'euros sur le coût de l'assurance, a fortiori sur le coût global du prêt. Phagocyté par les banques, le marché de l'assurance emprunteur est en passe d'être enfin ouvert à la concurrence, et ce sont des centaines de millions voire des milliards d'euros que les banques pourraient voir filer chez les assureurs individuels.

Contre-attaque du lobby bancaire 

Touchés mais pas coulés, les établissements bancaires, par la voie de la Fédération Bancaire Française (FBF), ont demandé au Conseil d'Etat début octobre de saisir le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si les hautes instances du pays se penchent sur la question, c'est qu'elles estiment solides les arguments de la FBF pour démontrer la non-conformité du texte à la Constitution. Soutenue par les assureurs des grandes banques, la fédération conteste la rétroactivité de la loi, arguant du risque induit de démutualisation. L'objectif est que la réglementation se borne à la loi Hamon qui autorise le changement d'assurance dans les 12 premiers mois du prêt. La crainte de voir l'amendement Bourquin invalidé est donc grande. Bien décidée à faire échec au lobby bancaire, l'Association UFC Que Choisir est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour formuler une série d'observations au soutien d'une mesure qu'elle considère comme "une avancée majeure". Verdict dans deux mois, soit quelques jours après l’entrée en application de l’amendement Bourquin.

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