Le devoir de conseil du courtier grossiste remis en question par la Cour de cassation

14/04/2017

Par une décision sans précédent dans une affaire entre un courtier grossiste et une cliente ayant souscrit une assurance emprunteur, la Cour précise l'étendue du devoir de conseil du professionnel.

En garantie d'un prêt bancaire, une emprunteuse avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe facultative souscrite par l'association d'assurés https://www.april.fr/ auprès de la société Axeria Prévoyance, une assurance gérée par le courtier grossiste April Santé Prévoyance. Placée en arrêt de travail pour maladie suivi d'un congé de longue durée, cette personne avait sollicité le bénéfice de la garantie "incapacité totale de travail et invalidité permanente totale", demande refusée par l'assureur au motif qu'elle avait souscrit uniquement la garantie "décès-perte totale et irréversible d'autonomie". L'emprunteuse avait alors dû payer une surprime pour que la couverture du contrat d'assurance emprunteur s'étende à son fils, quand bien même celui-ci n'était ni emprunteur ni caution.

class="MsoNormal">L'emprunteuse avait assigné l'assureur en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Requête rejetée par la Cour d'appel de Toulouse : en tant que courtier grossiste, la société April n'était pas tenue au devoir de conseil. Le pourvoi en cassation viendra réaffirmer ce jugement. Un arrêt rendu le 23 mars par la Cour de cassation statue qu'en tant que courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, April «n'avait ni proposé le contrat d'assurance ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance», ce qui implique qu'elle «n'était débitrice à l'égard de l'assurée d'aucune obligation d'information et de conseil».

Réf/Cour de cassation 2e ch. civ. arrêt n° 401 du 23 mars 2017, 16-15.090

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