Assurance de prêt : améliorer la déliaison assurance emprunteur et crédit immobilier

24/04/2017

La réforme de l'assurance emprunteur est un chantier en perpétuelle évolution. Le Comité Consultatif du Secteur Financier vient de rendre un nouvel avis visant l'amélioration du mécanisme de déliaison. A l'heure où les textes d'application de la substitution annuelle de l'assurance emprunteur tardent à être publiés, les observations du CCSF ne font que rappeler la difficile mise en oeuvre du libre choix de l'assurance pour l'emprunteur.

Le 18 avril dernier, le CCSF a livré son ultime avis en matière d'assurance emprunteur. Rappelant que le principe de déliaison entre assurance de prêt et crédit immobilier a été introduit par la loi Lagarde de juillet 2010, renforcé ensuite les lois de juillet 2013 et de mars 2014, le comité s'interroge sur l'équivalence du niveau de garantie, notion fondamentale qu'il a lui-même clarifiée en octobre 2015 et qui est censée jeter les bases d'une comparaison équitable entre les offres d'assurance. Un premier bilan a été réalisé à partir des réponses apportées au cours de l'été 2016 à un questionnaire diffusé aux différentes parties prenantes (banques, assurances, courtiers, associations de consommateurs).


Bilan 2016 de l’équivalence du niveau de garantie 


La première année d'application du dispositif d'équivalence de garanties témoigne d'une nette amélioration des garanties proposées et des baisses significatives des prix de l'assurance emprunteur. Les pratiques restent en revanche perfectibles, car certaines préjudiciables à l'emprunteur :

  •  motivations peu explicites dans certaines décisions de refus d'assurance déléguée
  • motifs de refus qui témoignent d'une méconnaissance ou d'une interprétation erronée des critères d'équivalence de garanties
  • délai de 10 jours ouvrés non respecté pour l'examen de l'offre déléguée ou de substitution
  • manque d'échange d'informations entre banques et assureurs externes.


Mieux informer l’emprunteur

A l'issue de ce bilan, le CCSF rappelle les principes déjà définis en 2015, à savoir "la remise le plus tôt possible et en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt" de la fiche personnalisée, document obligatoire qui doit faire apparaître clairement les 11 critères de garanties choisis par le prêteur. Il recommande également que "la liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier de déliaison ou de substitution et toutes les autres modalités pratiques d'exercice de ces droits soit portée à la connaissance du public sur le site internet de l'établissement prêteur". Cet avis intervient en parallèle de l'action menée par l'association CLCV qui reproche au ministère de l'Economie de tarder à publier les textes visant la modification de la fiche standardisée d'information suite à l'adoption par le Parlement de la substitution annuelle de l'assurance de prêt.

L'information de l'emprunteur conditionne à l'évidence la mise en oeuvre de ses droits en matière d'assurance de prêt. Le CCSF prévoit de diffuser courant 2017 un dépliant d'informations à destination des emprunteurs et lancera début 2018 un nouveau bilan concerté pour s'assurer du suivi par les acteurs concernés, banquiers, assureurs et intermédiaires, de la mise en application de ses avis relatifs à l'équivalence de garantie en assurance emprunteur.

Réf/avis du 18 avril 2017 du Comité Consultatif du Secteur Financier sur l'assurance emprunteur - bilan sur l'équivalence du niveau de garantie

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