Assurance de prêt : la Cour de cassation rejette une demande de résiliation d’un contrat groupe

13/07/2017

La Cour de cassation a rejeté en mai 2017 une demande de résiliation d’un contrat bancaire. Tout en s’appuyant sur les textes antérieurs à la loi Lagarde de juillet 2010, cette décision ne remet pas en cause la faculté de substitution annuelle qui entrera en vigueur pour tous les emprunteurs à compter du 1er janvier 2018.


L’affaire concerne un emprunteur qui s’était vu, en janvier 2012, opposer un refus de sa banque de résilier le contrat groupe souscrit courant 2007. Il avait alors assigné l‘établissement pour obtenir gain de cause. La cour d’appel de Douai lui avait donné raison dans un arrêt rendu en septembre 2015. La haute juridiction en a décidé autrement, estimant que la cour d’appel avait violé l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa version antérieure à la loi Lagarde en affirmant que l’article L.113-12 du Code des assurances pouvait s’appliquer à une assurance de groupe.


Par l'article L.113-12, le Code des assurances prévoit le droit de résilier annuellement un contrat d'assurance sous réserve que le délai soit respecté. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde de juillet 2010, renforcée en juillet 2014 par loi Hamon , cette disposition ne s'appliquait pas aux contrats bancaires d'assurance de prêt, en leur qualité de contrats groupe souscrits sur la durée de l'emprunt sans échéance (article L312-9 du Code de la consommation).


En effet, la cour d'appel affirmait que "si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles". La cour d’appel rappelait en outre que la résiliation ne peut être de "nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes". Elle déclarait également que le refus de la banque de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'était pas motivé, cette décision lui paraissant abusive.


Cette nouvelle jurisprudence ne remet pas en cause la substitution annuelle de l’assurance emprunteur entrée en vigueur pour tout nouveau contrat depuis le 22 février 2017. Cette disposition sera offerte à tous les emprunteurs dès janvier 2018 quelle que soit l’ancienneté de leur assurance. Elle reste subordonnée à l’équivalence de niveau de garantie entre l’ancien et le nouveau contrat.



réf/Arrêt n° 637 du 24 mai 2017 (15-27.127 ; 15-27.839) - Cour de cassation - Première chambre civile


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