Assurance de prêt : la fiche d'information précise désormais le droit à l'oubli

29/05/2017

L’information relative au droit à l'oubli a franchi une nouvelle étape. Un arrêté du 10 mai dernier vise à formaliser l'information à destination des candidats à l'assurance emprunteur concernant les dernières évolutions de la convention AERAS. Au-delà de la fiche standardisée d'information, les banques et les intermédiaires en assurance sont tenus à leur devoir de conseil et d'information, rappelant le libre choix de l'assurance et les nouvelles dispositions du droit à l'oubli pour les personnes concernées.

La convention AERAS, un double dispositif qui facilite l’accès au crédit aux personnes avec un risque aggravé

Grâce à la convention AERAS, les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans après la fin du protocole thérapeutique n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie (loi du 26 janvier 2016). Ce délai est raccourci à 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans. Le dispositif leur permet de souscrire une assurance de prêt selon les mêmes modalités que les emprunteurs couverts aux conditions standards, c'est-à-dire sans exclusion ni surprime liée à cet antécédent.

En parallèle du droit à l'oubli, la dernière évolution la convention AERAS a permis l'élaboration d'une grille de référence qui liste toutes les pathologies donnant lieu à un plafonnement des surprimes passé un certain délai. Grâce à ces améliorations, les personnes séropositives qui souhaitent souscrire une assurance de prêt bénéficient d'une cotisation au plus supérieure de 100% à une prime standard.

Renforcer l’information de l'emprunteur

Bien qu'inscrit dans la loi, les textes réglementaires permettant la mise à jour de la fiche d'information remise à tout emprunteur tardaient à être publiés. Pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance de prêt lorsqu'il présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé, l'arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D.1141-2 du code de la santé publique.

Tout candidat à l'emprunt relevant de la convention AERAS doit recevoir ce document d'information qui précise les deux dispositifs :

le droit à l'oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur

la grille de référence qui fixe les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée pour certaines pathologies et les taux de surprimes maximaux applicables pour certaines maladies qui ne permettent pas d'accéder aux tarifs standards.

La grille de référence est consultable sur le site de la convention AERAS (www.aeras-info.fr) ; elle précise les conditions pour en bénéficier et les droits de l’emprunteur s’il remplit ces conditions. Des mises à jour régulières de cette grille se feront en fonction des progrès thérapeutiques  et des données de la science.

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