Assurance de prêt : la substitution annuelle toujours pas mentionnée dans la fiche standardisée

21/04/2017

Lors d'une demande de crédit immobilier, banquier et assureur sont tenus au devoir d'information et de conseil en matière d'assurance de prêt. Cette obligation s'étend au notaire comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une décision rendue en février 2017. 

Crédit contracté sans assurance de prêt

Une SCI (Société Civile Immobilière) familiale avait contracté un emprunt bancaire en 2000 pour acquérir un bien immobilier par acte authentique reçu par un notaire. Au décès du gérant en décembre 2002, la banque obligea les héritiers à rembourser le crédit et à payer des indemnités de remboursement anticipé (IRA) en raison de la non souscription de contrat d'assurance décès-invalidité mentionné dans l'acte de vente. La SCI avait alors attaqué le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

Assurance de prêt, garantie nécessaire mais non obligatoire

Le 3 mars 204, la Cour d'appel de Toulouse avait débouté la SCI de leur demande visant la condamnation du notaire à lui verser le montant du remboursement de l'emprunt et de l'IRA. La Cour s'appuyait sur la fait que l'acte authentique de prêt mentionnait en page 7 la souscription par la banque prêteuse d'un contrat d'assurance collective destiné à couvrir l'emprunteur contre les risques de décès et d'invalidité, et que la SCI avait décidé de ne pas contracter cette assurance. Selon la Cour d'appel, il appartenait au client "d'apprécier la nécessité de contracter cette assurance qui ne présente aucun caractère obligatoire", la décision de ne pas la souscrire ayant été prise en connaissance de cause par le gérant "rompu aux affaires et en parfaite état de santé" au moment de la signature. 

Devoir de conseil du notaire

Le 22 février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel, affirmant que "les connaissances et les compétences personnelles du client" qui contracte un crédit immobilier "ne libère pas le notaire de son devoir de conseil". Cette décision fait écho à l'arrêt pris le 30 septembre 2015 par la Cour de cassation : le devoir de conseil du prêteur en matière d'assurance de prêt doit bénéficier à tous les emprunteurs, avertis ou non, et s'impose non pas par le risque éventuel d'endettement excessif, mais par la perspective de risque de santé.

La jurisprudence est pourtant contradictoire. Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2017, la Cour de cassation, par sa chambre commerciale, avait retenu que l'établissement de crédit n'avait pas à être tenu à un devoir de mise en garde en présence d'une emprunteuse avertie. Dans l'affaire citée plus haut, le notaire avait pourtant mentionné la proposition d'assurance emprunteur dans l'acte authentique. La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la Cour d'appel d'Agen pour statuer sur la demande de paiement de remboursement de l'emprunt. Nul doute que le caractère avisé ou non de l'emprunteur sera une nouvelle fois apprécié.

réf/Cass 1ère Civ, 22 février 2017, n°16-13096

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