Assurance de prêt : l'UFC-Que Choisir réclame que soit clarifiée la date d'échéance annuelle

16/04/2018

La loi permet désormais de changer d'assurance de prêt à chaque date d'anniversaire du contrat, offrant ainsi aux emprunteurs une formidable opportunité de réaliser des économies sur la durée de leur crédit immobilier. Un problème demeure : la date d'échéance annuelle n'est pas précisée dans la réglementation, une lacune qui laisse tout loisir aux banques de l'interpréter à leur manière pour freiner toute demande de résiliation. L'association UFC-Que Choisir soumet la question aux instances de l'Etat pour que le droit des consommateurs puisse s'appliquer sans ambiguïté.

Quelle échéance annuelle ? 

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont à leur disposition deux textes réglementaires s'ils souhaitent changer de contrat d'assurance en cours de prêt immobilier :
  1. la loi Hamon : tout contrat de moins d'un an peut être résilié à tout moment ; il suffit de faire la demande de changement 15 jours avant la première échéance, la date de référence étant la date de signature de l'offre de prêt.
  2. l'amendement Bourquin : pour tout crédit de plus d'un an, la résiliation peut intervenir à chaque échéance annuelle. La demande doit être envoyée au moins 2 mois avant la date.


Le législateur n'a pas indiqué une date précise s'agissant de l'échéance annuelle. La variance des contrats, bancaires comme délégués, ne permet pas de déterminer une date unique et identique. L'échéance annuelle peut correspondre :
  • à la date de signature de l'offre de prêt
  • à la date d'adhésion du contrat d'assurance
  • à la prise d'effet du contrat d'assurance
  • au déblocage des fonds.

Certains contrats bancaires ne stipulent aucune date, ce qui rend la démarche encore plus incertaine. La solution consiste à interroger la banque pour qu'elle précise la date qu'elle prend en compte...quand elle répond, et dans les délais. Si le délai de préavis est dépassé, l'emprunteur doit attendre l'échéance suivante pour réitérer sa demande. On mesure ici l'immense vide juridique dans lequel s'engouffrent les organismes de crédit pour contrecarrer la concurrence et éviter ainsi la perte massive de marges juteuses sur l'assurance de prêt. 
 
Fixer une date d'échéance invariable pour tous les contrats 

UFC-Que Choisir s'empare du problème et demande dans un courrier adressé à l'Etat (ministère de Finances, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Comité Consultatif du Secteur Financier) que la date d'échéance soit rapidement clarifiée pour que les consommateurs puissent mettre en oeuvre leur droit annuel de changement d'assurance.

Pour l'association, la solution est simple et logique : la date d'échéance ou d'anniversaire à retenir est la date de signature de l'offre de prêt. L'assurance emprunteur est souscrite pour couvrir le crédit immobilier et s'éteint au terme du prêt. Il semble en effet transparent de faire coïncider la date de signature de l'offre de prêt avec celle de l'entrée en jeu de l'assurance afin de légitimer toute demande de changement d'assurance, et ce, quel que soit le contrat pour ôter aux banques toute possibilité de contourner la loi. 

Une chose est sûre, les emprunteurs sont prêts à changer d'assurance de prêt : en effet, un sondage réalisé par Magnolia.fr démontre que quasiment 8 français sur 10 souhaitent profiter de l'amendement Bourquin et réaliser beaucoup d'écononomies ! En savoir + !

Les experts de Simulassur by Eloïs vous accompagnent dans vos demandes de délégation d'assurance, quel que soit le profil de l'emprunteur. Contactez-nous ! !

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