Quand le CCSF rappelle les règles autour de l'Assurance de Prêt ... en maintenant le flou !

15/02/2018

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié mercredi 14 février un communiqué sur le choix de l'assurance emprunteur. Dans un dépliant de vulgarisation à destination des consommateurs, l'instance qui dépend de la Banque de France tient à rappeler les règles dans le processus de délégation et de changement d'assurance de prêt.

Expliquer au consommateur les règles autour de l'assurance de prêt 

Le document édité par le CCSF a valeur pédagogique, expliquant simplement les différentes notions qui encadrent l'assurance de prêt :
  • le libre choix de l'assurance : délégation ou contrat bancaire
  • les garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi)
  • l'équivalence du niveau de garantie
  • la demande de substitution : pendant les 12 premiers qui suivent la signature de l'offre de prêt, et au-delà de la première année.

Il est par ailleurs rappelé tous les documents que l'organisme prêteur doit fournir :
  • la fiche standardisée d'information dès la première simulation
  • la fiche personnalisée avec la liste de critères retenus par la banque
  • la liste exhaustive des pièces nécessaires à la demande de déliaison.

La démarche en cas de demande de substitution est précisée, ainsi que le délai imposé à la banque pour signifier sa décision. Il n'appartient pas au CCSF d'informer l'emprunteur quant au rôle déterminant d'un courtier dans toute la chaîne, depuis la recherche en délégation jusqu'à la demande de changement d'assurance. On peut en outre s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour la diffusion de ce document censé améliorer l'information des consommateurs : il faut consulter le site du CCSF pour y avoir accès. Les Français sont-ils nombreux à connaître cette instance ?

Ambiguïté sur la date d'échéance 
 
Si le document indique la possibilité de changer annuellement d'assurance emprunteur , il ne mentionne pas l'amendement Bourquin à l'origine de ce droit. Le dépliant a pour but d'informer simplement les consommateurs sans faire référence aux textes de loi qui jalonnent l'histoire de l'assurance de prêt depuis 2010 (lois Lagarde et Hamon, amendement Bourquin de la loi Sapin II).

Le CCSF précise qu'en cas de demande de substitution après la première échéance, c'est la date d'anniversaire du contrat d'assurance qui doit être retenue comme date d'échéance, le délai pour adresser la lettre de résiliation à l'assureur devant être d’au moins deux mois avant cette date. Les courtiers savent que plusieurs dates d'anniversaire peuvent toutefois être retenues :
  • la signature de l'offre de prêt
  • la date de déblocage des fonds
  • la date de la première mensualité
  • la date mentionnée dans le contrat d'assurance.

Le CCSF ne lève pas l'ambiguïté relative à la date d'échéance, ce qui génère un vrai casse-tête parmi tous les courtiers, a fortiori parmi les emprunteurs qui souhaitent profiter de cette nouvelle disposition. Les banques vont en jouer, en attendant que l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) se prononce clairement sur le sujet. D’ici là, il est vivement recommandé de faire la demande de substitution bien en amont des deux mois, c'est-à-dire entre 6 et 4 mois avant la date de signature de l'offre de prêt, pour faire obstacle à tout refus de la banque au motif que la date de résiliation est obsolète.

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