Comment assurer le crédit de vos clients qui ont un problème de santé ?

04/09/2017

Les garanties d'une assurance de prêt doivent être adaptées à la situation de l'emprunteur pour le protéger en toutes circonstances, lui et ses ayants droit. Les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé aggravé sont exclues des contrats classiques. Heureusement la législation s'est renforcée pour leur permettre d'accéder au crédit.

Assurer les personnes avec un passif de santé

Les banquiers comme les assureurs et les courtiers ont un devoir de conseil et d'information à l'égard de leurs clients lors d'une demande de crédit immobilier. Une fiche standardisée leur est remise aux prémices de la demande, qui rappelle le libre choix du contrat d'assurance, et précise le rôle et l'étendue des garanties. La recherche d'une assurance est d'autant plus complexe que l'emprunteur présente un risque de santé, qualifié de risque aggravé par l'assureur. Le candidat à l'emprunt doit se tourner vers les contrats individuels, les conditions proposées par les banques n'étant pas en mesure de répondre à cette situation spécifique.

Pour cet emprunteur caractérisé par des problèmes de santé, le banquier doit l'informer de l’existence de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et l'orienter vers les solutions d'assurance externe. Ce dispositif a été mis en place et régulièrement amélioré pour faciliter l'accès aux emprunteurs qui ne peuvent être assurés aux conditions standard.

La convention AERAS

Le courtier sélectionne les contrats susceptibles de correspondre à la situation personnelle de l'emprunteur. Le questionnaire de santé détaillé est l'élément clef qui permet de savoir si l'emprunteur peut être assuré et à quelles conditions. Des examens médicaux peuvent être demandés, ceux-ci peuvent être utilisés pour plusieurs demandes d'assurance car ils sont valables six mois. 

Le courtier soumet ces demandes qui seront analysées sur la base des questionnaires de santé et des éventuels examens médicaux.

La convention AERAS prévoit que le dossier est examiné à 3 niveaux :

1 - aucun problème particulier n'est relevé, ce qui conduit à une proposition d'assurance

2 - refusé au premier niveau, le dossier nécessite un examen plus personnalisé

3 - refusé une deuxième fois, le dossier est transmis au pool des risques très aggravés qui fait appel aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché (réassureurs).

Quel que soit le niveau, la proposition d'assurance peut être assortie d'une surprime ou d'une exclusion. Dès lors que le dossier est complet, prêteurs et assureurs se sont engagés à respecter des délais d'instruction des demandes, à savoir :

3 semaines pour l'assureur si le médecin conseil dispose de tous les éléments pour statuer

2 semaines pour l'établissement de crédit dès réception de la proposition d'assurance accepté par le client.

Pour donner son acceptation, la banque vérifiera que les garanties du contrat délégué présentent un niveau d'équivalence avec le contrat groupe. Exigence a priori remplie puisque le contrat bancaire, mutualisé, ne couvre pas ce type de situations. Il appartient au courtier de s'assurer de l'équivalence du niveau de garanties.

Le décret n°2015-494 du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier. Le prêteur doit notamment rappeler les critères servant à apprécer l'équivalence du niveau de garanties mentionnée à l'article L.312-9 du code de la consommation.

L'accès au crédit facilité pour certaines pathologies

En mars 2017, la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS a validé une grille de référence actualisée qui permet l'accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion ou se rapprochant des condtions standard pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies (cancers, maladies chroniques dont VIH). Cette grille vise à accélérer l'intégration des avancées médicales au sein de la tarification des assurances de prêt. Le rôle du courtier et de l'assureur est de vérifier que son client répond bien aux critères d'applicabilité de cette grille. Celle-ci précise les délais d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Le droit à l'oubli

Le champ d'intervention de la convention AERAS s'est favorablement élargi courant 2015 grâce au droit à l'oubli, une règle désormais acquise pour les cancers guéris. Les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'ont plus besoin de le déclarer dans le questionnaire de santé au moment de contracter un crédit. Toute personne guérie depuis 10 ans et sans rechute constatée d'un cancer diagnostiqué après ses 18 ans n'a pas à déclarer son ancienne maladie (délai ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant la majorité de l'emprunteur).

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