Comment vont réagir les banques au droit annuel de substitution de l'assurance de prêt ?

18/01/2018

La validation de l'amendement Bourquin par le Conseil Constitutionnel vendredi 12 janvier met a priori un terme à la guerre ouverte entre les banques et les partisans du changement annuel de l'assurance emprunteur. Quelles sont les conséquences de cette mesure pour les établissements de crédit ? Quel comportement vont-ils adopter ? Un retour sur le parcours législatif laborieux de l'assurance de prêt permet d'éclairer les énormes enjeux d'un marché à plusieurs milliards d'euros monopolisé jusque là par les banques.

Le cadre législatif de l'assurance de prêt

L'assurance de prêt est un produit très spécifique qui ne fait l’objet d'aucune obligation légale. Cette particularité a sans doute permis aux banques de l'accaparer au mépris des règles de la concurrence. Depuis des décennies nombre d'entre elles font croire aux emprunteurs que l'assurance qui couvre leur prêt immobilier est non seulement obligatoire mais qu'elle doit être souscrite en interne. Les consommateurs, mal informés dans leur immense majorité, sont dès lors convaincus du couplage entre assurance et crédit. Le législateur ne s'emparera du problème qu'en 2010.

Liaisons dangereuses entre crédit et assurance

La loi Murcef de fin 2001 dénonçait déjà la liaison systématique d'un crédit à une offre d'assurance proposée par l'établissement prêteur. Sans contrainte ni sanction, cette loi "fourre-tout" ne changera en rien la pratique des banques. Il faudra attendre la loi Lagarde de septembre 2010 pour que soit inscrit dans le marbre le libre choix de l'assurance emprunteur.

En théorie, l'emprunteur peut souscrire l’assurance auprès de l'assureur de son choix et ne plus se laisser imposer le contrat groupe du prêteur. Sur le terrain, les établissements de crédit vont tout mettre en oeuvre pour faire échec à ce droit, invoquant le niveau de garantie insuffisant des assurances déléguées, profitant au passage d'un cruel déficit d'information du consommateur. Sept ans après cette loi, qui sera complétée par deux autres mesures, 85% des contrats d'assurance emprunteur sont souscrits auprès de l'établissement prêteur.

Changement d'assurance dans la première année du prêt avec la loi Hamon

Contraint par les délais pour obtenir son crédit et par le discours dissuasif de la banque, l'emprunteur choisit donc le plus souvent l'assurance bancaire. Le législateur va lui donner l'opportunité de revenir sur son choix : grâce à la loi Hamon du 26 juillet 2014, il peut résilier le contrat groupe durant la première échéance du prêt, sous réserve de présenter une offre alternative à équivalence de niveau de garantie.

Peu d'emprunteurs profiteront de ce dispositif, car le texte ne précise nullement cette notion d'équivalence de garanties, laissant aux banques la liberté de l'interpréter.

Equivalence du niveau de garantie pour bien comparer

La solution viendra en octobre 2015 avec l'obligation faite aux banques de rendre public les critères qu'elles ont choisis pour les garanties obligatoires (décès-PTIA, incapacité) et facultatives (perte d'emploi) sur la base d’une liste prédéfinie par la Comité Consultatif du Secteur Financier. L'emprunteur peut exercer pleinement son droit de mettre en concurrence les contrats d'assurance de prêt, et les courtiers spécialisés sont désormais en mesure de dialoguer sur des bases saines et objectives pour faire accepter un contrat individuel.

Parcours chaotique de l'amendement Bourquin : censuré, adopté, dénoncé puis validé

Le combat est pourtant loin d'être terminé. Toutes ces mesures ont un goût d'inachevé pour les partisans de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt. A leur tête, le sénateur Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le 8 novembre 2016, la loi Sapin II est adoptée. Elle contient entre autres la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Le Conseil Constitutionnel va censurer le texte dans la foulée au motif d'incohérence avec l'objet de la loi (cavalier législatif).

Le sénateur Bourquin revient à la charge le 21 décembre 2016 avec un amendement de clarification rédactionnelle dans le cadre du projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation. Le texte est définitivement adopté en commission paritaire mixte le 17 janvier 2017 et la mesure promulguée par décret le 21 février suivant. A compter de cette date, les nouveaux emprunteurs peuvent bénéficier du droit annuel de substitution de l'assurance de prêt, les contrats en stock, soit quelque 6 millions de ménages concernés, y étant éligibles à partir de janvier 2018.

Touchées mais pas coulées, les banques vont engager un lobbying de la dernière chance en saisissant le 12 octobre 2017 le Conseil Constitutionnel au travers du Conseil d'Etat. L'objectif : supprimer la rétroactivité de la loi sous prétexte que le principe de mutualisation est en danger. On connaît l'issue : le 12 janvier, le Conseil Constitutionnel valide l'amendement Bourquin, estimant que le droit annuel de substitution doit s'appliquer à tous.

Quelle contre-attaque des banques ?

Cette décision devrait porter un coup rude au monopole bancaire et permettre enfin l'ouverture à la concurrence. L'enjeu est de taille. Sur les 8 milliards d'euros de cotisation, 85% seraient aux mains des banques. Des projections d'experts chiffrent entre 600 millions et 1,4 milliard d'euros la fuite des contrats groupe vers les offres individuelles. Dans un contexte de taux d'intérêt bas, les bancassureurs ont quelques raisons d'être soucieux. Dès l'entrée en lice de l'amendement Bourquin, de nombreux observateurs se sont fait l'écho d'une remontée probable des barèmes bancaires pour compenser la perte sur un produit qui génère des marges juteuses. Les banques taisent que leur gain moyen sur l'assurance de prêt est de 50%. La jurisprudence leur donne également raison de garder pour elles la part des bénéfices techniques et financiers accumulés chaque année, l'emprunteur individuel ne pouvant la réclamer sur un produit groupe. Le sénateur Bourquin promet d'être vigilant et engage la DGCCRF à mener des contrôles. Comment douter un instant que la mauvaise foi à respecter la réglementation ne perdure pas ? La solution pour y mettre un terme pourrait être radicale : découpler la vente du crédit et de l'assurance tel qu'instauré dans certains pays européens, c'est-à-dire interdire aux banques de proposer l'assurance emprunteur.

D'ici là, il y a fort à parier qu'elles ne vont pas baisser les bras pour faire échec au libre choix de l'emprunteur. Aux courtiers de proposer un accompagnement compétent et circonstancié à chaque emprunteur qui souhaite trouver ou résilier l'assurance qui va garantir au mieux et au meilleur tarif son crédit immobilier.



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