Le Conseil Constitutionnel valide la substitution annuelle de l'Assurance de Prêt

12/01/2018

La guerre ouverte entre les banques et les assureurs prend fin aujourd'hui avec la victoire de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a validé ce vendredi le droit annuel de substitution de l'assurance de prêt. Les grands gagnants sont les assureurs individuels, mais également et surtout les consommateurs qui disposent enfin d'un levier concurrentiel pour réduire durablement le coût de l'assurance de prêt. 
 
La Question Prioritaire de Constitutionnalité 

Saisi en octobre dernier par la biais du Conseil d'Etat sollicité par la Fédération Bancaire Française (FBF) sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel met fin de manière définitive à la ténacité d'obstruction des banques au sujet de la possibilité pour tout emprunteur de changer l'assurance qui garantit son prêt immobilier à chaque échéance. En janvier 2017, le Parlement adoptait l'amendement Bourquin inscrit dans la loi Sapin II. Débutait alors un bras de fer entre les partisans de la substitution annuelle de l'assurance de prêt et les opposants, bancassureurs en tête, qui voyaient dans ce droit légitime pour les consommateurs une menace pour l'équilibre du marché. Sous couvert de défendre le principe de mutualisation qui soutient les contrats groupe, les banques craignaient pour leur pré carré, une manne financière estimée à plus de 8 milliards d'euros. La demande de la FBF portait sur la rétroactivité de l'amendement : la fédération réclamait que la substitution annuelle soit limitée aux seuls nouveaux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et non pas à l'ensemble du stock comme le prévoit la réglementation depuis janvier 2018. 
 
Le Conseil Constitutionnel se prononce en faveur des consommateurs 

Le Conseil Constitutionnel a estimé que les dispositions de l'amendement Bourquin, dans leur ensemble, sont conformes à la Constitution et justifie sa décision ainsi : "en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général"
 
22 milliards d'euros de pouvoir d'achat redistribué aux français

Pour les quelque 6 millions de foyers détenteurs d'un crédit à l'habitat et pour tous ceux qui s'apprêtent à demander un financement pour leur projet immobilier, l'amendement Bourquin va leur permettre d'exercer pleinement leur libre choix de l'assurance sur la durée de leur emprunt. Selon des projections réalisées par Magnolia.fr, les économies générées en substituant le contrat bancaire par une offre alternative auprès d'assureurs spécialisés peuvent atteindre des centaines voire des milliers d'euros sur la vie du prêt. Les assureurs se sont empressés de saluer la décision du Conseil Constitutionnel qui entérine la volonté du législateur de préserver la liberté de choix et le pouvoir d'achat des consommateurs. 
Magnolia.fr a aussi réalisé un sondage en novembre 2017 auprès de 10 000 propriétaires, 67% des interrogés n’avaient pas connaissance de leur droit à la résiliation annuelle et 52% souhaitaient en profiter afin de réaliser des économies. Si chacun d’entre eux sautait le pas, grâce à l’amendement Bourquin, ce serait en moyenne 3 000 € / an qui seraient redistribués à chaque propriétaire français. Un gain sans précédent de 22 milliards d'euros de pouvoir d’achat redistribué aux français.

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