Comment les professionnels doivent se préparer à la substitution annuelle de l'Assurance de Prêt ?

29/09/2017

La substitution annuelle de l'assurance de prêt entre en vigueur pour tous les contrats en stock à compter de janvier 2018. Cette nouvelle réglementation, fondamentale pour les courtiers et les assureurs individuels, les autorise désormais à croire en l'élargissement du marché de l'assurance emprunteur, aujourd'hui détenu à plus de 80% par les organismes bancaires. Petit rappel de la loi Sapin II et nos solutions pour gagner des parts de marché grâce à cette disposition qui redonne du pouvoir d'achat aux emprunteurs.

Substitution annuelle dès janvier 2018


Inscrit dans la loi Sapin II, l'amendement Bourquin a été adopté le 17 janvier dernier après un contretemps législatif pour défaut formel. Depuis le 22 février 2017, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité à chaque échéance, et ce sur toute la durée de leur prêt, de dénoncer le contrat d'assurance pour le substituer par une offre alternative. Cette mesure s'appliquera à tous les emprunteurs le 1er janvier 2018. Elle ne remet pas en cause la loi Hamon de juillet 2014 qui offre à tout nouvel emprunteur la faculté de changer d'assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Dès présentation du nouveau contrat, la banque a pour obligation de notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et, le cas échéant, lui faire une offre modifiée. Tout refus doit être motivé par écrit. A défaut la banque pourra être sanctionnée par une amende de 3 000 euros. Bien entendu, l'acceptation par la banque du contrat alternatif ne peut engendrer aucuns frais pour l'emprunteur ni modification du taux nominal.

Pouvoir comparer les contrats objectivement

Quel que soit le cadre dans lequel intervient le changement d'assurance emprunteur, l'accord de la banque est conditionné à l'équivalence du niveau de garantie, une notion que les  lois Lagarde et Hamon avaient malheureusement omis de préciser, finalement éclaircie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) début 2015. Sans cadre objectif pour comparer ni menace de sanction en cas de non respect du dispositif légal, les banques avaient en main toutes les cartes pour refuser tout contrat autre que leur assurance groupe. Le CCSF avait alors rendu un avis sur la méthode adéquate pour comparer le niveau des garanties de manière équitable et transparente, et mis en place une liste limitative de caractéristiques des garanties minimales exigées par l'organisme prêteur en fonction de ses propres paramètres.
Depuis le 1er octobre 2015, les établissements bancaires doivent retenir 11 critères au plus pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité), qu'elles peuvent compléter par 4 critères portant sur la perte d'emploi. Ils doivent en outre porter à la connaissance du public sur tout support commercial la liste des critères retenus ainsi que la liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier de substitution.

Comment les courtiers peuvent profiter de la substitution annuelle ?

Le rôle des courtiers est d'accompagner le client-emprunteur dans sa démarche de substitution d'assurance. Informer et conseiller sont les deux socles de leur métier. En donnant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance chaque année, le législateur offre à ce dernier l'opportunité de réaliser des économies en faisant jouer la concurrence. Aux intermédiaires de les aider à exercer pleinement ce droit.
Les courtiers en crédit peuvent puiser dans leur stock de clients emprunteurs pour les inciter à profiter de la loi Sapin II.
Les intermédiaires en assurance peuvent de leur côté reprendre les contrats MRH, contacter leurs clients propriétaires par mailing ou directement par téléphone, et encourager ceux qui détiennent un encours de crédit immobilier à changer d'assurance de prêt. Quel client ne sera pas sensible à la promesse d'une économie de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros ? Aux courtiers d'avancer les arguments, de rappeler le principe de la loi et de proposer un accompagnement personnalisé et rapide qui déchargera leurs clients de toute contrainte administrative et d’un face-à-face inéquitable avec le conseiller bancaire.

Simulassur est le partenaire privilégié des courtiers en assurance et en crédit qui souhaitent développer leur activité. Notre outil indépendant leur permet de comparer les + de 20 offres d'assurance de prêt dans le respect des exigences juridiques en vigueur.

Réf/recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 par l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier.

Avec Simulassur.com , trouvez l'offre idéale en Assurance de Prêt pour vos clients et souscrivez en ligne en un temps record ! 

« Retour aux actualités

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos conseillers sont à votre écoute et mettent tout en œuvre pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin.