Déliaison de l'assurance emprunteur : les banques ne jouent pas le jeu.

01/06/2017

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) vient de publier son bilan 2016 le 28 mai dernier. Il illustre les manquement des banques en matière d’assurance emprunteur. Le principe fondamental et contenu dans la loi de déliaison entre l’assurance et le crédit immobilier est, selon le régulateur, souvent oublié.

L’application de la réglementation en matière d’assurance par les banques est pointée du doigt selon le rapport annuel d’activité de supervision de l’ACPR. Concernant les contrats d’assurance santé, la prévoyance et les contrats d’assurance emprunteur qui représentent 38% des demandes reçues en 2016, le respect du principe de déliaison entre assurance emprunteur et crédit immobilier est difficile.

La recommandation de l’ACPR est claire et le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) s’était déjà exprimé à ce sujet : La fiche standardisée d’information précisant les exigences de l’organisme de crédit au sujet de l’assurance de prêt doit être remise le plus tôt possible au futur propriétaire lors de la démarche d’emprunt.

Encore selon ce bilan, les banquent ne jouent pas le jeu en limitant "la possibilité, pour le demandeur, de recourir à sa faculté de libre choix de l’assurance. Autre point de discorde : lorsque vient le sujet de l’assurance déléguée, les banques, au lieu de motiver tout refus par écrit comme la loi l’oblige, se contentent de répondre par la formulation d’une contre-proposition tarifaire. Informer l’emprunteur des obligations des banques est un point crucial afin d’assurer au mieux cette déliaison. Cependant le CCSF ne souhaite pas se contenter de cela et souhaite rappeler formellement aux banques les bonnes pratiques en matières d’assurance emprunteur.

Malgré des contrôles réguliers de l’ACPR, les manquements constants des banques illustrent clairement leur mauvaise volonté en dépit d’un cadre réglementaire stricte qui autorise l’emprunteur à choisir une délégation d’assurance de prêt pour couvrir son crédit immobilier. Les emprunteurs doivent être informés qu’ils sont dans leur droit.

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