Directive sur la distribution d'assurances : quel impact pour les assurés ?

25/05/2018

Une ordonnance publiée le 17 mai dernier au Journal Officiel transpose dans le droit français une directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA). Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Quelle avancée pour les assurés ? 

Courtiers et assureurs sur le même plan 

La DDA est issue de la DIA (directive intermédiation en assurance) qui date de 2002. Le législateur européen exprime par ce nouveau texte sa volonté d'assurer une meilleure protection des consommateurs tout en harmonisant les règles nationales en matière de distribution d'assurances. La DDA innove par rapport au texte antérieur sur deux points majeurs :

  • l'unification des pratiques commerciales s'impose à tous les distributeurs d'assurance quel que soit leur statut, à savoir les courtiers, mais aussi les assureurs dès lors qu'ils commercialisent directement leurs contrats ;
  • e-dispositif de surveillance et de gouvernance produit oblige les professionnels à vérifier que les produits qu'ils conçoivent et commercialisent sont conformes aux intérêts des clients.

Plusieurs fois retardée, la DDA est désormais prévue d'entrer en vigueur le 1er octobre prochain. 

 
Protéger l'épargnant et l'assuré 
 
La DDA fait converger les règles applicables à la distribution de l'ensemble des produits d'assurance :
  • santé, prévoyance, épargne, assurances collectives, IARD (incendies, accidents et risques divers),
  • produits d'investissement fondés sur l'assurance,
  • assurances affinitaires (en lien avec un bien ou un service).

Information et transparence sont au coeur de la DDA

L'information précontractuelle du client est renforcée par l'obligation faite à tout distributeur d'un produit d'assurance non-vie de remettre un document d'information standardisé. L'information porte également sur la rémunération, et tous les coûts et frais liés au produit souscrit. Le système de rémunération ne doit pas influer sur le choix du contrat proposé par l'intermédiaire. Le devoir de conseil est fondamental et exige du professionnel le recueil des besoins et des exigences du client. Le courtier ou l'assureur doit être en mesure de prouver qu'il a bien transmis toutes les informations objectives sur le produit afin que son client puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. 
 
réf/Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

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