Loi Bourquin : validation attendue le 12 janvier 2018... ou pas !

04/01/2018

L'amendement Bourquin est applicable à tous les détenteurs d'un crédit immobilier depuis le 1er janvier 2018. Une entrée en vigueur menacée par la saisie du Conseil Constitutionnel par la Fédération Bancaire Française. La décision des Sages est attendue le 12 janvier. Retour sur un bras de fer entre les partisans du droit annuel de substitution et ses opposants, banques en tête.

L'amendement Bourquin consacre la substitution annuelle de l'assurance emprunteur 

Dans le cadre du projet de loi Sapin II, le sénateur Martial Bourquin avait ajouté, en décembre 2016, un amendement instaurant un droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur, sans pour autant remettre en cause les modalités de la loi Hamon (résiliation et substitution de l'assurance dans les 12 premiers mois du crédit). Dans un premier temps censuré par le Conseil Constitutionnel pour motif de procédure, le texte avait été modifié et inséré dans deux ordonnances relatives à la consommation ratifiées en janvier 2017. Le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur est désormais consacré par la réglementation. Le décret n°0045 du 22 février 2017* précise que la mise en oeuvre de cette faculté dépend de la date de signature du prêt :

  • les emprunteurs ayant signé leur offre de crédit à compter du 22 février 2017 peuvent exercer leur droit annuel de substitution en 2018, et les années suivantes à chaque anniversaire ; ils peuvent aussi profiter de la loi Hamon qui les autorise à changer d'assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt ;
  • l'ensemble des emprunteurs peut bénéficier de ce droit à compter du 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, tout contrat d'assurance de prêt, nouveau ou ancien, qu'il s'agisse d'un contrat bancaire ou d'un contrat externe à la banque, c'est-à-dire en délégation, peut être remplacé par un autre après un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance (date de la signature de l'offre de prêt ou date de signature du contrat d'assurance délégué), et dans le respect de l'équivalence de niveau de garantie.

Les banques refusent le changement annuel de l'assurance

Depuis des décennies, les banques ont imposé aux emprunteurs la souscription systématique à leur contrat d'assurance pour l'obtention d'un prêt immobilier. La législation s'est emparée de cet état de fait qui instaure un monopole contraire à la libre concurrence, en facilitant la délégation d'assurance avec les lois Lagarde (septembre 2010) et Hamon (juillet 2014). Pourtant, aujourd’hui encore, près de 9 emprunteurs sur 10 souscrivent l’assurance groupe de la banque.
L'objectif de l'amendement Bourquin est, à travers le renforcement de la liberté de choix de l'assurance de prêt par la suppression d’une contrainte temporelle, d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Est directement visée la mainmise des banques sur un produit générateur de marges juteuses (autour de 50%). On estime le chiffre d'affaires 2016 de l'assurance emprunteur à 8,8 milliards d'euros, dont 85% captés par les bancassureurs (données de la Fédération Française de l'Assurance). Ajoutons que l'assurance de prêt est une couverture à fonds perdus : en dépit de tentatives juridiques multiples, collectives ou individuelles, les emprunteurs ne peuvent récupérer une part des bénéfices techniques et financiers des assurances dont le risque couvert ne s'est jamais réalisé. 

Les banques détiennent un magot qu'elles ne sont pas prêtes à lâcher

La contre-attaque prend une voie régalienne. Mi-octobre 2017, la Fédération Bancaire Française (FBF) demande au Conseil d'Etat de saisir le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité en vue d'invalider l'amendement Bourquin. L'action vise à remettre en cause la rétroactivité du texte de loi. De mauvaise grâce, les banques réclament que l'application du droit annuel de substitution soit circonscrite aux seuls contrats souscrits après le 22 février 2017, et non pas aux quelque 6 millions de contrats potentiellement concernés. L'enjeu est de taille. Un cabinet d'experts chiffre entre 600 millions et 1,4 milliard d'euros le transfert de cotisations des bancassureurs aux assureurs individuels selon que une projection de délégation est plus ou moins optimiste (15% ou 35%). Le verdict du Conseil Constitutionnel doit tomber le 12 janvier prochain. 
 
*loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Avec Simulassur.com , trouvez l'offre idéale en Assurance de Prêt pour vos clients et souscrivez en ligne en un temps record ! 

« Retour aux actualités

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos conseillers sont à votre écoute et mettent tout en œuvre pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin.