Assurance de prêt : l'assureur doit informer son client du droit à l'oubli

30/03/2017

La convention AERAS a évolué tout récemment suite à la publication de deux décrets d'application en date des 7 et 13 février dernier. Le premier texte marque l'entrée en vigueur du nouveau dispositif du droit à l'oubli qui concerne les personnes guéries d'un cancer souhaitant souscrire une assurance de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier. Le second instaure une liste de pathologies permettant à certains anciens malades non éligibles au droit à l'oubli de bénéficier de conditions tarifaires normales. Il appartient à l'assureur d'informer son client de ces nouvelles dispositions.

Devoir d'information de l'assureur

L'assureur ou le courtier a une obligation pré-contractuelle d'information et de conseil. Le Code des assurances contraint le professionnel à remettre au client une fiche d'information. L'arrêté du 29 avril 2015 précise le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur. Ce document contient les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur afin que le client puisse apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. 

La fiche formalise aussi le devoir de conseil, indiquant que l'assureur doit compléter les informations si celles-ci ne sont pas suffisantes au moment de sa remise.

Ce document comporte enfin un tableau qui permet une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée compte tenu des caractéristiques du prêt et du profil de l'emprunteur. L'emprunteur est à ce niveau informé qu'il peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS.


Élargissement de la convention AERAS

L'avenant à la convention AERAS, signé en septembre 2015, introduit deux dispositifs :

- l'absence de déclaration pour les anciens malades d'un cancer guéris depuis 10 ans

- l'élaboration d'une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles aucune supprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée. Cette grille est actualisée au rythme de l'évolution des progrès thérapeutiques. 


Le décret n°2017-173 du 13 février 2017 précise les modalités d'information sur ces nouvelles dispositions, à savoir la non-déclaration des antécédants de santé, ou la non-application d'une majoration de tarifs ou d'une exclusion de garanties pour les personnes éligibles à la convention AERAS. Les questionnaires de santé doivent évoluer pour y faire apparaître notamment les délais prévus pour le droit à l'oubli. 

Le décret n°2017-147 du 7 février 2017 précise les sanctions applicables aux assureurs en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.


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