Les grandes étapes de la délégation d'assurance emprunteur

10/10/2017

A compter du 1er janvier 2018, chaque emprunteur pourra, s'il le souhaite, changer l'assurance de son crédit immobilier tous les ans à la date d'anniversaire. Avant cela, le parcours législatif de l'assurance de prêt fut long et difficile. Lois Murcef, Lagarde et Hamon, puis substitution annuelle avec l'amendement Bourquin, retour sur quatre réglementations cruciales dans la mise en oeuvre de la liberté de choix de l'assurance de prêt, qui s'est longtemps achoppée à l'équivalence du niveau de garantie, trop tardivement clarifiée.


Déliaison avec la loi Murcef

Depuis décembre 2001, la vente groupée dans le domaine financier est interdite. Ce principe est issu de la loi MURCEF, dispositif légal qui établit de nouvelles règles dans la relation banques et clients. Outre le fait d'améliorer l'information du client en obligeant les organismes bancaires à préciser dans leurs contrats la nature et les frais de tous les services proposés, cette loi prohibe la vente liée, à savoir l'imposition d'un service annexe lors de la souscription d'un produit principal (crédit, ouverture de compte,...). Cette loi "fourre-tout" qui réglemente aussi les marchés publics, facilite le passage à l'euro fiduciaire, ou encore modifie le code de l'urbanisme, interdit donc l'offre bancaire groupée sauf "lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables". En déliant l'assurance du crédit, la loi MURCEF pose les bases de la délégation d'assurance. Il faudra attendre une petite décennie pour renforcer cette loi ignorée des emprunteurs et bafouée par les banques. 

Réf/loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier


Délégation d'assurance avec la loi Lagarde

L'information est placée au coeur de la loi Lagarde de juillet 2010, réforme fondamentale dont le but est de mieux encadrer le crédit pour améliorer la protection du consommateur. Déjà, dès juillet 2009, les banques doivent systématiquement remettre une fiche standardisée d'information (FSI) aux clients qui sollicitent une assurance pour couvrir leur crédit immobilier. Assureurs et courtiers doivent eux aussi utiliser cette fiche issue des engagements pris par les banques en novembre 2008 pour améliorer l'information sur l'assurance de prêt et faciliter la comparaison des offres. En septembre 2010 entrent en application 2 obligations à destination des banques : 1. l'interdiction de refuser la délégation d'assurance dès lors que les garanties de l'offre individuelle sont équivalentes au contrat groupe ; 2. l'interdiction de modifier les conditions de l'offre de prêt en cas de délégation d'assurance. L'intention de la loi Lagarde est légitime : libéraliser le marché de l'assurance de prêt et redonner du pouvoir d'achat au consommateur en facilitant la liberté de choix. Malheureusement l'absence de sanctions à l'égard des banques qui contreviennent à leurs obligations va faire obstacle à cet objectif louable, qui se heurte par ailleurs au fait que l'équivalence du niveau de garantie n'est pas précisée. Sept ans après, le marché de l'assurance de prêt reste le monopole des banques, la progression de la concurrence étant un phénomène récent, porté par deux avancées majeures : la loi Hamon et la clarification de la notion d'équivalence

Réf/articles L.312-8, L.312-9 du code de la consommation loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation


Changement d'assurance dans la première année du prêt

L'exercice du libre choix de l'assurance étant freiné en amont par la mauvaise foi des organismes de crédit, le législateur introduit alors la possibilité de dénoncer le contrat bancaire dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet à tout nouvel emprunteur de résilier l'assurance groupe, souvent souscrite dans l'urgence pour ne pas compromettre l'obtention du crédit, pour la substituer par une offre plus avantageuse sous réserve d'équivalence des garanties et du respect du préavis de 15 jours. Cette faculté s'adresse également à ceux qui ont souscrit une assurance auprès d'un organisme tiers. 

Réf/loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon


Clarification de l'équivalence du niveau de garantie

Comme la loi Lagarde, la loi Hamon se prive de résultats concluants en omettant de donner une définition claire et précise de l'équivalence du niveau de garantie, un écueil qui permet aux banques de conserver leur droit de veto au changement d'assurance. Sans texte de référence sur lequel consommateurs et courtiers en assurance peuvent s'appuyer, les banques continuent d'être juge et partie, puisque l'évaluation des garanties est de leur seul domaine. Il faudra attendre janvier 2015 pour que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ne s'empare du problème en établissant les règles du jeu de l'équivalence des garanties. Elle dresse une liste de critères permettant d'effectuer objectivement une comparaison entre le niveau de garanties exigé par la banque et celui des contrats alternatifs proposés par les assureurs externes. La banque a obligation de choisir 11 critères relatifs aux garanties indispensables (décès, invalidité et incapacité) parmi les 18 retenus par le CCSF, auxquels peuvent s'ajouter 4 critères portant sur la garantie perte d'emploi. Elle doit par ailleurs les rendre publics sur tout support commercial, en particulier sur la FSI où doit figurer de manière claire et lisible la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance emprunteur. Le CCSF formule 3 autres obligations : 1. la remise de la fiche personnalisée suffisamment tôt, en l'occurrence dès la première simulation 2. la réponse à la demande de délégation dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de l'offre externe 3. la motivation par écrit de tout refus d'assurance déléguée. La plupart des banques attendront janvier 2016 pour mettre en place ces mesures en dépit d'un engagement prenant effet le 1er mai 2015. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est habilité à sanctionner tout établissement bancaire qui ne respecterait pas la réglementation (amende de 3000€). 

Réf/avis du CCSF sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur en date

du 13 janvier 2015


Substitution annuelle de l’assurance de prêt

Ce long parcours semé d'obstacles aboutit en janvier 2017 à la substitution annuelle de l'assurance de prêt. A compter du 1er janvier prochain, l'amendement Bourquin (loi Sapin 2) permettra à tout emprunteur de résilier son contrat d'assurance à chaque date d'anniversaire pendant toute la durée de son prêt. Cette mesure est déjà applicable sur les offres de prêt émises depuis le 26 février 2017. Les courtiers spécialistes de l'assurance de prêt parient sur un effet d'aubaine dû à cet amendement. Pas vaincues pour autant, les banques ne manqueront de revoir leurs contrats collectifs pour les rendre plus compétitifs

 
Réf/article 4 bis du projet de Réf/article 4 bis du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation 

==> Profitez de l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur pour développer votre activité grâce à Simulassur.

« Retour aux actualités

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos conseillers sont à votre écoute et mettent tout en œuvre pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin.