Quelles recommandations de l'ACPR pour faciliter le libre choix de l'assurance de prêt ?

05/07/2017

Fin juin, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a émis des recommandations sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier. Bien qu'inscrite dans la loi depuis septembre 2010, cette faculté offerte aux emprunteurs peut difficilement s’exercer, les banques utilisant des pratiques dissuasives pour faire échec à toute assurance déléguée.

Difficile mise en oeuvre du libre choix de l'assurance emprunteur

En dépit d'un arsenal législatif plusieurs fois renforcé, le libre choix de l'assurance de prêt peine à être mis en application. Inscrite dans la loi Lagarde de septembre 2010, la délégation d'assurance a bénéficié d'un encadrement plus précis avec la loi Hamon de juillet 2014, qui autorise le changement d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Le principe de libre choix a été tout récemment enrichi avec la substitution annuelle. L'ACPR a réalisé un état des lieux des pratiques appliquées par les banques lors de la mise en oeuvre de ces dispositions. Un contrôle in situ qui lui permet d'identifier deux freins majeurs à la mise en application du libre choix de l'assurance pour les emprunteurs :

  • une information insuffisante
  • un retard dans le traitement des demandes d'assurance externe
Informer et former pour améliorer le principe de déliaison

Les prêteurs ont pourtant des obligations à l'égard des emprunteurs pour leur permettre d'exercer pleinement leur droit, en premier lieu la remise, le plus tôt possible, d'un fiche personnalisée qui précise la liste détaillée des critères constituant les exigences minimales en matière d'assurance. Un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en date du 18 avril 2017 venait d'ailleurs rappeler les bonnes pratiques utiles à la mise en oeuvre des règles régissant l'assurance emprunteur, pour améliorer le principe de déliaison entre assurance et crédit. Les recommandations de l'ACPR publiées le 26 juin dernier ne font que corroborer celles du CCSF, à savoir :

  • mettre en place les moyens et les procédures permettant de respecter les termes de l'avis du 15 janvier 2015 du CCSF relatif aux critères d'équivalence des garanties
  • former les personnels sur les modalités d'application du droit au libre choix de l'assurance de prêt
  • porter à la connaissance du public sur le site internet, par un chemin d'accès simple et visible, non seulement la liste des critères CCSF, mais également la liste exhaustive des pièces nécessaires au traitement de la demande de déliaison ou de substitution
  • remettre systématiquement, le plus tôt possible en amont de l'émission de l'offre de prêt, une fiche personnalisée précisant les critères exigés et valorisés au regard de la situation de l'emprunteur
  • justifier par écrit tout refus d'assurance externe en mentionnant les défauts d'équivalence de garanties

L'ACPR recommande par ailleurs que le dépôt et le traitement de la demande d'assurance externe ne soient pas subordonnés à un déplacement en agence, et qu'à la réception d'une demande jugée incomplète d'indiquer dans un délai n'excédant pas 3 jours ouvrés les documents ou informations manquants afin de rendre la demande recevable. Il est également rappeler que la réponse à une demande de délégation d'assurance soit faite dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, et que le prêteur ne peut en aucun cas et à aucun moment supposer que le choix de l'assurance alternative est de nature à mettre en difficulté l'emprunteur en cas de survenances d'un sinistre.

Ces recommandations seront effectives à compter du 1er janvier 2018.

Réf/ACPR - Recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier - 2017-R-01 du 26 juin 2017

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