Résiliation Assurance de prêt : 3 questions clés à poser à votre client avant d'entamer la procédure

31/01/2018

L'amendement Bourquin permet de résilier l'assurance de prêt immobilier chaque année et de la substituer par un contrat librement choisi à garanties au moins équivalentes. Les emprunteurs sont donc incités à profiter de cette mesure pour mettre en concurrence leur contrat en cours et réaliser d'importantes économies en faisant appel à un courtier qui les orientera vers une assurance alternative mieux adaptée et moins chère que le contrat bancaire. Les réponses à trois questions essentielles vont faciliter l'intermédiation du courtier. 

QUESTION 1  : QUEL EST LE DELAI POUR RESILIER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

L'article 10 de la loi du 21 février 2017 a été communément appelé "amendement Bourquin" du nom du sénateur à l'origine du droit annuel de substitution de l'assurance de prêt. Ce texte nous éclaire sur la notion de date à partir de laquelle l'emprunteur peut demander la résiliation de son contrat d'assurance bancaire ou individuel.

Que dit l'article ? :

« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité »

Il convient donc de se reporter aux textes antérieurs mentionnés, à savoir :

·         article L.113-12 : « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cet article concerne les contrats d'assurance individuels souscrits auprès d'assureurs externes, en garantie d'offres de prêt signées depuis une année révolue.

·         article L.113-12-2 : « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »

Cet article concerne les offres de prêt signées il y a moins de 12 mois, qui relèvent de la loi Hamon.

·        article L.221-10 du code de la mutualité : « pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Cet article concerne les assurances emprunteur souscrites auprès d'organismes mutualistes. Dans ce cas précis, il faut se reporter à la date de reconduction pour résilier dans les délais c'est à dire au plus tard 15 jours avant le terme de la période 12 mois.  

Cette notion de date est cruciale car les banques vont l'utiliser pour faire échec à la demande de substitution.

QUESTION 2 : AVEZ-VOUS SOUSCRIT VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR AUX CONDITIONS STANDARD ? 

Il faudra vérifier si le contrat n'est pas assorti de surprimes et/ou d'exclusions (pratiques à risques, affections disco-vertébrales, maladies psychiatriques et psychiques,...). Dans ce cas, il convient de réévaluer le profil de l'emprunteur et de lui proposer, s’il est possible, des garanties adaptées à sa situation donc également moins chères. Parfois les banques surpriment  de manière très importante des clients, même avec exclusion de garanties, alors qu’un contrat alternatif bien moins cher et sans exclusion existe. Il faut juste prendre le temps d’étudier le dossier et nous sommes là pour le faire. La banque ne peut refuser de contrat alternatif que sur la base des critères de garanties qu'elle exige. Ces critères doivent être rendus publics à compter d'octobre 2015 conformément à la recommandation émise par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Le contrat concurrent doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat bancaire.

QUESTION 3 : L'ETAT DE SANTE DE L'EMPRUNTEUR A-T-IL ÉVOLUÉ DEPUIS LA MISE EN PLACE DU PRÊT ?

Deux cas de figure se présentent :

  • 1.     l'état de santé de l'emprunteur s'est détérioré : il est préférable de conserver cette couverture qui ne peut être dénoncée par l'organisme de crédit, les garanties étant souscrites pour la durée du contrat quelle que soit l'évolution de l'état de santé du client. Le changement d'assurance implique de remplir un nouveau questionnaire de santé, complété le cas échéant d'examens médicaux. Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé paient des surprimes et relèvent de la convention AERAS.

  • 2.     l'état de santé de l'emprunteur relevant de la convention AERAS s'est amélioré : il pourra bénéficier, selon la pathologie concernée, du droit à l'oubli qui l'autorise à ne pas mentionner son ancienne maladie (cancer, maladie chronique) dans le questionnaire de santé. Il est conseillé de consulter la grille de référence qui recense les pathologies et les conditions d'accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion par type d'affection (https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf). Le courtier pourra sélectionner les contrats externes les mieux adaptés à cette nouvelle situation et faire valoir auprès de la banque les dernières évolutions de la convention AERAS.

Autre exemple de changement de situation : l'emprunteur déclaré fumeur au moment de la signature de l'offre de prêt a arrêté de fumer. Sous réserve qu'il soit sevré depuis 24 mois, la substitution s’avérera profitable, avec une tarification classique non-fumeur.


Réf/Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Décret n°2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L.1141-5 du code de la santé publique


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