A savoir : Les obligations des banques au sujet de la résiliation des contrats d'assurances de prêt

06/02/2018

Le droit annuel de substitution de l'assurance emprunteur ne fait pas le bonheur des bancassureurs. Acceptant déjà de mauvaise grâce la délégation d'assurance, ils doivent désormais envisager que leurs clients peuvent changer de contrat d'assurance à chaque échéance sur toute la durée du crédit immobilier. L'amendement Bourquin encadre la résiliation annuelle, s'appuyant sur les textes qui régissent les lois Lagarde et Hamon. Si le changement d'assurance est soumis à l'acceptation du prêteur, ce dernier doit respecter un certain formalisme qui protège le droit de l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt.

Vérification des délais de résiliation 

L'emprunteur, dûment conseillé et accompagné par son courtier, envoie par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande de substitution à la banque prêteuse, complété par l'offre alternative au contrat d'assurance en cours. En parallèle, il envoie sa demande de résiliation à l'assureur. Cette étape doit être effectuée dans les délais légaux, ce qui, en l'état actuel des textes réglementaires, est sujet à caution.

L'article 10 de la loi du 21 février 2017 (dit amendement Bourquin) est pour le moins ambigu s'agissant de la date à laquelle l'emprunteur peut faire jouer son droit annuel de résiliation. La chose semble entendue quand le contrat d'assurance mentionne une date d'échéance : la résiliation doit alors intervenir au moins 2 mois avant cette date (article L.113-12 du code des assurances). Sans date précisée, les banques ont tout loisir d'interpréter cette notion d'échéance, soit :

  • la date d'émission de l'offre de prêt
  • la date de signature de l'offre de prêt
  • la date de déblocage des fonds
  • la date de la première mensualité.

La date d'échéance constitue un premier frein au changement d’assurance actionné par les banques. En attendant que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) se prononce sur le sujet et fixe une règle de place, il est conseillé de résilier entre 6 et 4 mois, 6 mois étant la limite temporelle des formalités médicales.

Décision du prêteur sous 10 jours 

A compter de la réception de la demande de résiliation, le prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour faire connaître sa décision sous peine d'amende administrative de 3000€. L'absence de réponse dans les délais ne vaut pas acceptation.
  • En cas d'acception, la banque rédige un avenant au contrat de prêt avec mention du nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) tenant compte du nouveau taux d'assurance. Elle a interdiction de modifier les conditions initiales du prêt.
  • Tout refus de changement d'assurance doit être motivé par écrit, en précisant les critères de garantie sur lesquels le contrat alternatif a pu échouer. Le contrat en cours est maintenu en cas de refus.


Respect de l'équivalence du niveau de garantie 

La banque conditionne son acceptation à l'équivalence de niveau de garantie entre l'ancien contrat et le nouveau. Inscrite dans la loi Hamon de juillet 2014, cette notion était là encore une arme utilisée par les banques pour faire échec au changement d'assurance. Il a fallu attendre octobre 2015 pour que les établissements de crédit soient contraints de choisir les critères de garantie qu'ils exigent pour l'octroi d'un prêt immobilier à partir de la liste de critères émise par le CCSF.
  • Chaque banque choisit 11 critères pour les garanties décès-invalidité-incapacité, complétés éventuellement par 4 critères pour la garantie perte d'emploi.
  • Ces critères qui constituent leurs exigences minimales en matière de crédit immobilier doivent être communiqués sur tous les supports commerciaux (site internet, fiche standardisée d'information, fiche personnalisée, offre préalable de prêt).
  • Les critères CCFS choisis par le prêteur fixent le périmètre dans lequel s'exerce la comparaison objective des contrats d'assurance de prêt. C'est sur cette base uniquement que le prêteur peut rendre sa décision : le contrat alternatif est accepté dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent a minima au contrat groupe, tout refus serait alors considéré comme abusif.

L'expertise du courtier est ici indispensable pour faire valoir cette notion d'équivalence de garanties en toute objectivité. Il est recommandé de faire remonter l'information d'un quelconque manquement au respect des règles auprès de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Aucune sanction n'est actuellement prévue à l'encontre des banques prises en défaut. Une décision de l'ACPR sur le sujet est vivement attendue pour mettre un terme aux pratiques abusives voire déloyales des banques quant au respect de l'équivalence des garanties.

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